Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule : Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Services du Site Internet edotplus (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du service en ligne proposé par la société edotplus SAS, société par actions simplifiée au capital de 140 580,00 €, dont le siège social est situé 442 rue Georges Besse, 30 035 Nimes Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 814 095 576 (ci-après « la Société »), éditrice des sites www.edotplus.fr et www.e.plus et de préciser le cadre des relations entre les Membres et la Plateforme.

Le site edotplus France est disponible en français à partir de www.edotplus.fr, ou en anglais, à partir de www.edotplus.fr/en. L'Utilisateur peut accéder aux services proposés par edotplus dans d'autres pays en cliquant sur les drapeaux correspondants du site www.e.plus.

 

Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

« Abonnement » : désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de edotplus sur une période limitée dans le temps renouvelable tacitement pour une période équivalente à celle choisie initialement.

« Aide à la Réalisation des Démarches Administratives » : assistance fournie par edotplus dans la réalisation des formalités administratives entreprises par le vendeur et/ou le Demandeur en vue d’obtenir les financements issus de simulations établies via la Plateforme.

« Contenu » : Désigne tous propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales etc.), mis en ligne par un Membre.

« Demandeur » : désigne le Membre, personne physique ou représentant d’une personne morale, souhaitant faire appel aux services d'un Vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Vendeur » : désigne le Membre inscrit sur edotplus.fr prêt à réaliser la Mission sollicitée par le Demandeur ou proposant des Missions de formations professionnelles aux Demandeurs. Le vendeur peut être un particulier ou un professionnel exerçant éventuellement en nom propre.

Les Vendeurs disposant d’un numéro d’activité les autorisant à effectuer des prestations de formations professionnelles voient ce numéro apparaitre sur leur espace et auprès des demandeurs. Il est toutefois précisé que conformément à l’article L 6352-12 du code du travail, le numéro d’attribution ne vaut pas agrément de l’état. La mention « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » est précisée pour chaque organisme dans sa page de profil.

« Membre » : désigne le vendeur ou le Demandeur utilisant la Plateforme www.e.plus.

« Mission » : désigne la prestation que le Demandeur confie à le vendeur.

« Plateforme » : désigne la structure mise en place par edotplus et accessible en ligne à l'adresse https://www.e.plus.

« Service » : désigne l'ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme.

garde d'animaux.

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme qu'il soit simple visiteur ou Membre.

« Vous » : désigne toute personne utilisant la Plateforme qu'il soit simple visiteur ou Membre.

 

Article 1 : champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux accords conclus entre edotplus SAS et/ou ses affiliés et les clients professionnels, associatifs ou individuels, effectuées par le biais des sites internet portant mentions légales de l’entité edotplus SAS ou affilié.

Ces offres peuvent, pour certains services, être assorties de conditions spécifiques propres. A cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ne s’appliquent que pour les commandes dont les membres sont domiciliés en France, communément nommés par la suite « vous ».

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

 

Article 2 : loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur le site sont soumises au droit français.

Lorsque vous êtes commerçant, il est convenu de porter tout litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux relevant de la cour d’Appel de Nîmes.

 

Article 3 : offre proposée

Sont commercialisées plusieurs catégories de services, avec ou sans abonnement.

Une sélection des offres edotplus SAS est réalisée pour constituer le catalogue des produits et services mis en vente en fonction du profil des utilisateurs.

edotplus propose les services suivants :

  • edotplus met à votre disposition des outils et moyens techniques permettant d'entrer en relation via la Plateforme aux fins de conclure une convention de formation professionnelle,
  • edotplus héberge les demandes qui prennent la forme de recherches, de préférences, de liste, de plans de formation ou d’appel d’offres et les offres de formations qui prennent la forme de stages et sessions, de messages de communication. Plus généralement, edotplus héberge tout contenu généré par les Vendeurs et Demandeurs,
  • edotplus simplifie les demandeurs lors de démarches déclaratives visant à obtenir des aides pour les formations professionnelles,

edotplus n’est ni mandataire, ni courtier mais seulement un agent commercial tel que défini par l’article L134-1 du code du commerce : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. »

A ce titre, edotplus met en relation des Demandeurs et des Vendeurs proposant les prestations suivantes :

  • Formations professionnelles continues : Formations présentielles, formations à distance, formations comportant une composante présentielle et à distance, formations qualifiantes ou non, sur tout secteur  pour tout organisme déposant un bilan pédagogique.

 

Il est d'ores et déjà souligné que les obligations de edotplus se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Vendeurs et Demandeurs et les assister dans le cadre de ces relations.

Tous les produits sont, dans la forme et le fond, en conformité avec la charte d’éthique de edotplus SAS.

Sur certaines prestations, il est possible de procéder à une personnalisation du produit. Les éléments de personnalisation indiqués sont de la responsabilité du contractant et font office de validation contractuelle. Ils sont notifiés pendant ou après achat, mais ne peuvent être modifiés sauf explicitement spécifié dans le produit.

Par défaut, sauf conditions spécifiques, ne sont ainsi pas compris dans le prix :

  • la garantie de résultat dans un délai imparti.
  • une garantie de quantité lorsque le service est issu d’un vendeur externe.
  • une garantie de qualité lorsque le service est issu d’un vendeur externe. Toutefois, edotplus SAS et ses affiliés s’engagent à présenter les résultats en suivant une classification précise par ordre de notation qualitative. La responsabilité de edotplus SAS ne saurait toutefois être engagée lorsqu’il agit dans le cadre d’une intermédiation de prestation.
  • le transfert de propriété des éléments afférents. Ainsi, vous n’acquérez aucunement le droit d’utiliser les productions jointes à votre achat pour un autre engagement que celui notifié sauf indication spécifique.
  • le transfert et l’exploitation des éléments de données publiques, privées ou personnelles sur l’échantillon de population ayant participé, de quelque rôle que ce soit, à quelque étape que ce soit, au produit acheté. En particulier, vous n’acquérez aucunement le droit de recevoir les coordonnées publiques, privées ou personnelles, ainsi que les éléments statistiques afférant à un autre utilisateur du site.
  • le transfert des éléments statistiques détaillés composant les résultats de vos recherches.

Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site ou pendant la durée de validité telle qu’indiquée sur le site.

 

Article 4a : Accès et utilisation de la plateforme

a. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Toutefois, Edotplus se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme ou l'accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Edotplus se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.

Edotplus n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.

Edotplus ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Edotplus ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Plateforme réunit les personnes suivantes :

D'une part, les Demandeurs, inscrits sur la Plateforme afin d'être mis en relation avec des Vendeurs. Ils se proposent de rémunérer les Vendeurs pour la réalisation de Missions de formations professionnelles. L'accès au service pour les Demandeurs est réservé à :

  • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de formations ou par acte délégataire auprès d’autres stagiaires ou au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

D'autre part, les Vendeurs, qui proposent une action de formation professionnelle. L'accès au service pour les Vendeurs est réservé à :

  • Tout professionnel disposant d'un agrément ou ayant procédé à une déclaration de bilan pédagogique ou référencé auprès des services par un numéro d’activité.

Il est interdit à toute personne morale et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale ou non, de s'inscrire sur la Plateforme afin de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du site Internet.

La société Edotplus se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les utilisateurs du site, utilisation des coordonnées des Vendeurs, publicité abusive, etc.).

Les Demandeurs et les Vendeurs inscrits sur la Plateforme sont désignés ensemble les « Membres ».

Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, la Société exploite la Plateforme, met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre les Demandeurs et les Vendeurs, héberge les profils, messages, demandes de Missions et plus généralement, tout contenu généré par ces derniers, gère l'organisation et le paiement des Missions selon les modalités définies à l'article 5.3 et apporte un soutien aux Demandeurs lors de leurs démarches administratives afin qu'ils bénéficient des aides relatives aux Services à la Personne selon les modalités définies à l'article 5.2.

b. Inscription sur la Plateforme.

L'utilisation des Services nécessite que vous vous inscriviez sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, vous devez fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Edotplus et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son Tableau de Bord.

Vous devez notamment indiquer une adresse email valide qui vous permettra de confirmer votre inscription et un numéro de téléphone auquel vous pouvez être joint. Vous devez aussi prêter attention à vérifier que les messages transmis par edotplus et ses affiliés n’atterrissent pas dans votre courrier indésirable.

Edotplus se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, sans justification.

Vous vous engagez à ne créer qu'un seul compte.

Vous vous engagez à veiller au maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Toute action effectuée avec votre identifiant et votre mot de passe sera réputée être effectuée par vous, et vous en serez dès lors le seul responsable.

(i) Dispositions propres aux Vendeurs

  • Respect de la réglementation bancaire

Dans le but de permettre le versement des sommes issues des achats de formation au vendeur, edotplus crée sur la plateforme partenaire de paiement un compte e-wallet dédié au vendeur. Réglementée par l’ACPR, ce dispositif doit répondre aux exigences imposées par le régulateur. Les directives européennes sur les instruments financiers (MIF) imposent ainsi la connaissance du vendeur (dispositif KYC (Know Your Customer) qui doit pouvoir transmettre les éléments suivants :

  • Preuve d’identité du dirigeant : le vendeur transmet électroniquement la copie de sa pièce d'identité (Carte d'identité, Passeport, Permis et Titre de séjour valide pour les résidents hors de l'Union européenne). Edotplus vérifie la concordance du nom, prénom et âge transmis lors de l'inscription sur la Plateforme ;
  • Preuve d’identité de l’entreprise : le vendeur transmet électroniquement la copie d’un KBIS récent de la société.

c. Conditions d’accès au services

L'accès et l'inscription à la Plateforme sont gratuits. L'utilisation l'est également selon les services.

 

Vous pouvez accéder à des services payant unitairement, ou par souscription d’une offre d’abonnement dont la fréquence est de paiement est mensuelle ou annuelle. Chaque souscription fait l’objet de la signature d’un prélèvement SEPA ou Carte Bleue et est tacitement reconduite tous les mois. Si les offres payantes font l’objet d’une période de découverte qui les rend temporairement gratuites, la reconduction à la fin de la gratuité en offre payante est automatique.

 

Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique d’un l'Abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton « Interrompre la reconduction automatique », dans la partie « Mon Compte », rubrique « Abonnement », volet « Option ».

 

Vous êtes informé de la reconduction automatique au moment du paiement de l'Abonnement. L'information est donnée sur la page dédiée avant de procéder à ces opérations et lors de la réception du courrier électronique confirmant l'Abonnement.

 

Le prix toutes taxes comprises (TTC) des abonnements figure sur le site Internet dans la rubrique réservée à cet effet.

 

Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l'abonnement ne pourra ainsi être accordé par Edotplus sauf s’il est demandé dans le délai légal de rétractation de quatorze jours, hors exception prévue à l’article L121-21-8, 1° du Code de la consommation, ainsi qu'il sera vu ci-après.

 

Vous avez la possibilité d'indiquer un code de réduction susceptible de vous offrir une remise sur le prix public ou un nombre de jours d'abonnement gratuit.

 

c.1. Les demandeurs se voient proposer les services suivants :

Sans inscription :

  • Recherche de formations, par saisie manuelle ou par analyse du profil,
  • Recherche sur toute la base de formations.
  • Achat de formations et de demandes d’instruction de financement.
  • Vue du profil des organismes.
  • Activation de l’algorithme d’affichage du meilleur rapport qualité/prix.
  • Possibilité de générer sa liste de formations favorites.
  • Possibilité de partager ses avis.
  • Visualisation du détail des formations.
  • Accès aux critères qualitatifs de l’organisme et aux références clients.
  • Accès aux avis et notes des stagiaires.
  • Prise de contact illimitée de tous les organismes de formation référencés sur le site.
  • Assistance dédiée par chatline et/ou emailing.

c.2. Les vendeurs se voient proposer les services suivants :

Sans inscription :

  • Recherche de formations, par saisie manuelle ou par analyse du profil,
  • Vue limitée du profil des organismes.

 

Après inscription, avec choix d’une offre gratuite  :

  • Les fonctionnalités offertes sans inscription.
  • Page dédiée à l’organisme de formation.
  • Référencement de l’offre de formation.
  • Publication/dépublication des formations.
  • Import du catalogue de formations via fichier Excel, CSV ou API.
  • Publication/dépublication des avis.
  • Imports des avis via fichier Excel, CSV ou API.
  • Fonction référencement One-Click.
  • Disponibilité des formations dans les recherches.
  • Possibilité d’activer la vente en ligne.

 

Après inscription, avec choix d’une offre en pay per success « FIRST.PLUS» :

  • Les fonctionnalités offertes par l'inscription.
  • Vente en ligne.
  • Publication/dépublication des formations à vendre.
  • Transmission des intérêts acheteurs (leads qualifiés).
  • Commission sur Vente payée après réalisation d'une transaction sur la plateforme.

 

Article 4a : calcul des commissions percues

La réalisation d'une vente implique le paiement par le vendeur d'une commission de frais d'instruction. Cette commission comporte une part fixe et une part variable.

Cette commission :

  • Ne peut être prise que si une transaction est réalisée,  donc si acheteur et vendeur parviennent à un accord.
  • Augmente selon le prix de la transaction, ce qui est favorable au vendeur.
  • Baisse en fonction du volume réalisé par un acheteur, ce qui est favorable à l’acheteur

 

La commission comprend une partie variable calculée par tranches :

 

Borne Minimale

Borne Maximale

Commission

Maximum

0

200 €

18%

36€

200 €

300 €

14%

14€

300 €

400 €

11%

11€

400 €

1 200 €

7,5%

60€

1 200

3,5%

 

 

La commission comprend une partie fixe calculée par tranches :

 

Borne Minimale

Borne Maximale

Commission

0

200 €

2 €

200 €

300 €

4 €

300 €

400 €

6 €

400 €

1 200 €

8 €

 

Article 4b : Illustration

Prenons l’exemple d’une formation en informatique sur le Big Data de 2 jours sur Paris vendue à 1770 € TTC par stagiaire.

Les conditions d’offre et de demande de cette formation, à quelques jours de la date d’échéance, pour une salle de 12 stagiaires sont de -28%.

  • Prix de l’offre : 1770€ - 28% = 1274,40 € TTC
  • Commission = 8 € + 3,5%(1274-1200) + 7%(1200-400) + 11%(400-300) + 14%(300 – 200) + 18%*200 = 123, 60 €.
  • Frais de port = 0 €.

Total payé par l’acheteur  = 1274 € TTC.

Total reçu par le vendeur = 1274 – 123,40 €  = 1150,80 € TTC.

Article 4c : Intérêt de la transaction pour l'acheteur

L’acheteur gagne 495, 60 € de réduction.

Le vendeur augmente son chiffre d’affaire de 1150,80 €.

Article 4d : Intérêt de la transaction pour le vendeur

Supposons que pour couvrir ses frais, l’organisateur a engagé 4000 € correspondant à sa rémunération, à la location de la salle et aux couts de transport.

Sa rentabilité initiale valait donc 1770*11 - 4000 = 15 470 € 

Sa rentabilité après transaction sur www.e.plus vaut 1770*11 + 1150,80 - 4000 = 16 620 € 

Il a donc augmenté son résultat net de 7,4% pour un cout de 123,60 €, soit un engagement de frais de 0,8% de sa rentabilité initiale.

 

Article 4e : Intérêts acheteurs

Si un acheteur est intéressé par une formation proposée par le vendeur, il peut être amené à lui poser des questions complémentaires à partir d’une notification interne sur son compte vendeur ou à tagguer celle-ci comme coup de coeur.

Si l’organisme ne souhaite pas ou ne peut pas activer la vente en ligne au regard de ses processus de vérification d’entrée en formation mais souhaite pouvoir échanger directement avec son acheteur potentiel, edotplus offre la possibilité d’acheter ce contact selon le barème suivant :

 

Catégorie de contact

Prix HT

Intérêt/demande de renseignements

8€ + 3%* du prix de la session ou 38€ minimum si pas de prix affiché.

Formation enregistrée en liste de souhait

8€ + 7%* du prix de la session ou 78€ minimum si pas de prix affiché.

Demande d’inscription

Identique à la commission sur vente

 

Les taux indiqués peuvent être révisés en base annuelle en fonction des probabilités de conversion constatées sur les ventes.

Les coordonnées de la personne contiennent nom, prénom, mail, fonction, statut et dépendent des informations saisies par l’utilisateur lui-même. edotplus ne peut garantir l’exhaustivité de ces informations.

Le paiement se fera par prélèvement sur le compte du vendeur renseigné à la souscription à cette offre, juste avant la transmission des coordonnées du contact et de la formation concernée.

 

Article 4f : conditions d’engagement

Toute action d’engagement matérialisée par la réalisation d’une action identifiable implique votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et/ou conditions spécifiques. Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, vous devrez vous identifier pour valider votre action. A cet effet, vous remplissez un formulaire à l’aide des indications fournies. Vous êtes informé(e) et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement.

Vous autorisez edotplus à contracter un engagement similaire avec un autre demandeur qui pourrait être concurrent de votre activité.

L’enregistrement de l’action intervient dès la validation du choix par vos soins. L’enregistrement de l’action est effectué dans nos registres et peut donner lieu à une communication à votre attention ou celle de vos parties. A réception de l’action, le site réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de l’action, coordonnées, ...). Le site peut être amené à vous demander des justificatifs notamment au regard des accords requis.

 

Le site se réserve le droit de refuser de fournir le service prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.

 

Il est de votre responsabilité :

  • de valider les éléments nécessaires aux accords de réalisation. Le fait de vous engager sur un service de formation professionnelle vaut acceptation des conditions relatives aux principes éthiques du site edotplus SAS. Dans ce sens, vous reconnaissez et acceptez que l’un ou plusieurs des éléments de personnalisation peut faire l’objet d’une dénonciation par un utilisateur du site edotplus SAS au regard de la charte éthique edotplus, et entrainer en conséquence le rejet de diffusion de cet élément sans que cela entraine un engagement de dédommagement.
  • de vous conformer aux comportements prévus par edotplus SAS. Le fait de vous engager sur un service de formation professionnelle vaut acceptation des conditions relatives aux principes d’utilisation du site edotplus. Dans ce sens, vous reconnaissez et acceptez que vos actions puissent faire l’objet de contrôles et s’intégrer dans des processus d’alerte en cas de comportement non conforme aux usages pour lesquels ces actions ont été prévues, puissent faire l’objet d’une dénonciation, d’une restriction de fonctionnalité, d’une fermeture de compte, sans que cela entraine un engagement de dédommagement.

 

Article 5 : conditions d’achat

Toute commande implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou conditions spécifiques. Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, pour valider votre commande, vous devrez préalablement être identifié(e). Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Vous remplirez un formulaire à l’aide des indications qui vous sont fournies. Vous êtes informé(e) et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction). L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés pour confirmation, à l’adresse électronique préalablement enregistrée lors de la création du compte client . A réception de la commande, le site réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées, ...). Le site peut être amené à vous demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande.

Le site se réserve le droit de refuser de fournir le produit prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.

Une fois achetée et validée, la commande apparaît dans vos éléments personnels.

 

Il est de votre responsabilité de valider les éléments nécessaires aux accords de réalisation. Le fait de vous engager sur un service vaut acceptation des conditions relatives aux principes éthiques et de diffusion du site edotplus. Dans ce sens, vous reconnaissez et acceptez que l’un ou plusieurs des éléments de personnalisation peut faire l’objet d’une dénonciation par un utilisateur du site edotplus au regard de la charte éthique edotplus SAS, et entrainer en conséquence le rejet de cet élément sans que cela entraine un engagement de remboursement.

 

Vous pouvez sur simple demande procéder à l’annulation de votre commande de produit. Cette facilité n’est ouverte que jusqu’au débit du paiement. Toutefois, le déclenchement des actions relatives aux services de mise en relation et d'intermédiation vaut renonciation à votre droit de rétractation sur la partie des services délivrés par edotplus SAS, sans que cela entame vos droits au regard du produit vendu par le tiers.

 

En cas de commande portant sur un abonnement pour un produit défini par edotplus SAS comme sensible aux impayés, edotplus SAS se réserve le droit de vous demander des compléments d’information afin de valider votre commande, notamment si vous êtes inscrit à l’un des fichiers d’impayés accessible par l’entreprise. Dans cette hypothèse, edotplus SAS pourra vous demander de remettre un dépôt de garantie, conformément aux conditions générales d’abonnement edotplus SAS, ou procéder à retenue sur crédits dans le cas de la participation d’un précédent achat attribuant des crédits.

 

L'utilisateur ne saurait invoquer un droit de rétractation lorsque le prix du service dépend des taux du marché financier, ou lorsque la formation consiste à la fourniture d'un contenu numérique sur un support immatériel dont l'éxecution a commencé avec votre accord et pou lequel vous avez rénoncé, par application des présentes, à votre droit de rétractation.

Article 6 : disponibilité des profils sur les produits de mise en relation

Si vous achetez un produit proposé à une population trop faible pour répondre aux critères qualitatifs permettant une production statistiquement pertinente de vos résultats, vous êtes averti(e) et votre commande est mise en attente durant 1 mois afin de permettre à edotplus de rechercher des profils pertinents. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande dans la rubrique « suivi de commande ». Si, à l’issue de cette période, la population reste insuffisante, edotplus vous offre un avoir pour une prochaine campagne de mises en relation.

 

Cas particuliers :

Des produits en pré commande peuvent vous être proposés sur le site. Leur date de disponibilité figure sur la fiche produit, sous réserve de leur mise en vente effective.

 

Article 7 : Délai de rétractation

Vous reconnaissez qu’à défaut de définir votre profil comme non professionnel dans votre parcours d’entrée et votre profil, par la nature des services proposés par le site, l'activité poursuivie par vous sur notre site entre dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, que vous l'exerciez au sein de votre environnement professionnel ou de votre environnement privé, sur quelque support que ce soit, et que vous êtes ainsi identifié(e) en tant que professionnel(le) et n'entrez en conséquence pas dans les dispositions de l'article ChII.S1.Art3.préliminaire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ni dans les dispositions de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Dans le cadre d’un exercice non professionnel, vous avez la possibilité d’annuler la prestation engagée par contact téléphonique dans le délai légal, à savoir 14 jours après la transaction, tant qu’aucune prestation n’a été engagée par nos équipes pour votre besoin.

En cas de prestation engagée, la prestation est à rémunérer. Vous reconnaissez comprendre que le service facturé correspond à une prestation d’intermédiation et reste donc indépendante du produit de formation que vous contractez par l’intermédiaire du site.

 

Article 8 : prix

Nous ne proposons pas de réduction sur demande. Notre politique est de proposer les meilleurs produits avec le meilleur service et le meilleur prix à tous nos clients, sans qu'ils n'aient besoin de négocier. 

 

En conformité avec l’article ChIX.Art6.Alinea 2 de la loi de protection du consommateur, sur la communication du prix du bien ou du service, et en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1, la présentation des caractéristiques du bien ou du service proposé vous sont clarifiées dans le descriptif produit, et sont disponibles dès que vous êtes connecté(e) sur votre compte. Pour votre sécurité, la connexion est une opération nécessaire pour la mise à disposition du prix, ainsi que pour la réalisation de votre commande.

 

Le prix des produits et services mentionnés, qui s’entendent selon les modalités de description, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande, dans la devise exprimée par un code iso de devise sur 3 lettres. La mention du sigle ht signifie Hors taxe et TTC touts taxes comprises.

Les prix qui vous sont communiqués sont basés sur des algorithmes d'ajustement de l'offre et de la demande et peuvent varier en temps réel. Afin de vous offrir une meilleure qualité de service, nous vous garantissons un prix pendant un certain délai. Toutefois, en cas de dépassement de délai, vous reconnaissez être informé(e) de la possibilité d'une variation

Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre.

L’utilisateur reconnait quelles que soient ses actions, tout élément entravant l’affichage en dynamique de ce prix sur son poste n’engage en rien la société edotplus SAS à procéder à un engagement sur ce prix, si la commande venait à être finalisée après le délai de garantie initié.

Des offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur le site. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne.

Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.

Votre attention est attirée sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d’un abonnement assorti d’une durée minimum d’engagement.

 

La TVA et autres taxes éventuelles sont à votre charge. Le prix affiché sur votre facture correspond au prix figurant sur le reçu électronique au calcul d’arrondi de la TVA près.

 

Article 9 : Paiement

Nous proposons de nombreux modes de paiements, qui sont disponibles en fin de commande en fonction du montant et du type de commande. Retrouvez ci-dessus le détail des moyens de règlement généralement acceptés.

 

Echéancier des transactions.

Votre règlement peut être effectué de façon échelonnée ou en totalité, et peut tenir compte des remboursements attendus de tiers publics ou privés, dont les accords sont requis.

Votre règlement est automatiquement décomposé en au moins deux transactions :

  • une première transaction, correspondant à des frais de réservations, permet de constater votre engagement pour la prestation délivrée par la société edotplus SAS. Elle inclut ainsi la commission pour service engagé prise par notre société.
  • une seconde transaction, correspondant au produit sous-jacent acheté, en général une formation professionnelle, respectant les contraintes légales relatives aux délais de paiement.

Notez qu’il est possible que d’autres transactions soient engagées dans le cas de règlement en trois fois ou de règlement à crédit.

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes.

 

Pour régler vos commandes, il vous est proposé plusieurs modes de règlement :

 

Les différents types de règlement :

  1. Carte bancaire
  2. Paiement avec 3D Secure
  3. Virement bancaire
  4. En vertu de l’article L920-13 du code du travail.

 

  1. Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard

Le débit de la carte bancaire est effectué à validation de la commande par vos soins. Ces cartes sont débitées dès la validation de commande pour des raisons techniques incontournables.

Débit sécurisé

Pour tous vos paiements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard) et E-Carte Bleue, la transaction est sécurisée par la technologie de cryptage SSL. Toutes vos coordonnées relatives au paiement sont cryptées depuis votre ordinateur jusqu'au serveur de la banque. Ces informations restent confidentielles et ne peuvent être vues ou utilisées à votre insu.

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Plafond de paiement

La plupart des cartes de paiement ont un plafond maximum de paiement, généralement compris entre 1500 et 4000€.

Le plafond de paiement est défini contractuellement entre le porteur de la carte bancaire et la banque émettrice. Le plafond de paiement est calculé sur une période de 30 jours glissants.

Toute demande de paiement est comptabilisée dans le calcul du plafond, y compris lorsque le paiement est accordé mais pas encore exécuté. On parle alors de pré-débit. Si une commande est annulée (et n'est donc jamais débitée), le montant du pré-débit continue temporairement d'être pris en dans le calcul montant disponible avant l'atteinte du plafond. Il est généralement possible de demander à sa banque une augmentation de plafond, temporaire ou définitive.

 

  1. Paiement avec 3D Secure

3D Secure

Lors de votre paiement par carte bancaire, le site sera en mesure de vous proposer la possibilité d'un règlement sécurisé via votre banque. Ce mode de paiement vise à s’assurer que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Après avoir saisi les numéros de votre carte bancaire, vous serez temporairement dirigé sur une page sécurisée. Vous devrez alors saisir un mot de passe ou un code. Cette page supplémentaire est ajoutée lors du processus de paiement pour vous permettre de vous authentifier en saisissant votre mot de passe

 

Edotplus vous informe de la possibilité d’utiliser le protocole 3D Secure dans sa rubrique engagements, où vous verrez le message suivant :

 

« Vous êtes sur un site marchand sécurisé 3D Secure, si votre carte est identifiée 3D Secure, la page d’authentification de votre banque s’affichera au moment du paiement pour vous permettre de saisir votre mot de passe et payer en toute sécurité ».

 

Vous souhaitez utiliser ce système d’authentification ?

Pour cela, cochez « Accélérez votre commande en optant pour l’authentification 3D Secure ! » avant de valider votre paiement par carte bancaire. Nous ne serons cependant pas en mesure de vous proposer cette possibilité pour le règlement en carte bancaire 3 fois.

 

Lors de vos paiements, vous accèderez à une page spécifique proposée par votre banque :

 

Le nom edotplus apparait comme nom de marchand.

 

Mise en place et fonctionnement du dispositif 3D Secure

 

De votre coté

Le type d’authentification est laissée au libre choix de la banque émettrice de votre carte (identifiant/mot de passe, ..)

Vous saisissez votre mot de passe sur le site de la banque émettrice de votre carte bancaire qui répond aux demandes d’authentification concernant ses porteurs 3D Secure. La banque nous transmet un accord autorisant la transaction et le paiement est finalisé.

Vous bénéficiez d’une sécurité renforcée. C’est votre banque qui est responsable en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bleue. Vous pourrez donc obtenir le remboursement de vos dépenses en contactant votre conseiller.

 

Du côté de edotplus

Nous sommes enregistrés auprès des réseaux internationaux (Visa et Mastercard) en tant que commerçant 3D Secure (délai moyen d’enregistrement 10 jours).

Dès que vous avez saisi vos coordonnées d’identification, votre banque nous transmet un accord ou un refus. En cas d’accord, le paiement se poursuit. En cas de refus, une page vous indique que la transaction n’a pas pu aboutir.

Edotplus vous permet de bénéficier d’une sécurité renforcée puisque le paiement est sécurisé par les plus grands acteurs du marché. C’est votre banque qui est responsable en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bleue. Vous pourrez donc obtenir le remboursement de vos dépenses en contactant votre conseiller.

 

  1. Virement bancaire SEPA.

 

Nous acceptons le règlement par virement pour toute commande. Merci de noter que la session ne pourra être réservé(e) avant la réception du paiement. Par ailleurs, l’usage de cet instrument pour un premier virement peut générer des frais supplémentaires dus à la variation de prix constatée entre la date de commande et la date de réception des fonds. En cas de prix en votre défaveur, une demande vous est adressée pour validation de la différence. En cas de variation en votre faveur, vous renoncez à la possibilité d’obtenir un prix plus avantageux au-delà d’un délai de 5 jours ouvrés. Si vous souhaitez avez le moins d’incertitude sur les prix, nous vous conseillons un règlement par carte bancaire. 

 

Vous devrez adresser votre virement sur le compte

 

Titulaire du compte : edotplus SAS

IBAN : FR76 3000 4006 0200 0104 1530 755

BIC : BNPA FR PP XXX

RIB : 30004 00602 00010415307 55

 

 

Important : Précisez votre numéro de commande en libellé de l’opération

 

Notre compte en Euros (EUR) étant domicilié en France, nos clients utilisant un compte hors de la zone euro sont invités à établir un virement international.

 

  • Je fais un virement depuis un compte situé dans la zone euro http://media.ldlc.com/bo/images/faq/EUR.png  Ai-je des frais particuliers à supporter ?

Votre banque ne peut facturer que le tarif standard d'un virement (souvent gratuit s'il est fait en ligne, depuis votre compte bancaire, et il dépasse rarement quelques euros au guichet). Pour nos clients titulaires d'un compte bancaire issue d'un pays membre de l'eurozone, aucun frais supplémentaire ne peut être exigé du fait qu'il s'agisse d'un virement international.

 

 

  • Combien de temps est nécessaire pour que mon virement soit pris en compte ?

Les virements nous parviennent généralement sous 2 à 4 jours ouvrés. Nous validerons ce règlement J+1 après sa réception (jours ouvrés) : nous le confirmons systématiquement par email. 3 à 5 jours sont donc généralement nécessaires pour que la commande soit validée après l'expédition du virement.

 

  1. Cas de formation dans le cadre de l’article L920-13 du code du travail.

Le site n'exerce pas directement en tant qu'organisateur de la formation professionnelle pour la majorité des transactions réalisées, et offre à ce titre une prestation d'agent d'intermédiation rémunérée par une commission. La somme prélevée à l'achat n'entre donc pas dans les dispositions de l'article L920-13 du code du travail. Les prélèvements supplémentaires dus au titre de la vente de la formation s'effectueront selon les délais prévus par l'article L920-13 du code du travail. Vous reconnaissez que votre commande vaut renonciation de votre droit de paiement différé pour la partie de la formation. Il vous est toutefois possible d’exercer ce droit en cochant l’option appropriée en tant que mode de paiement spécifique lors de votre commande après activation auprès de notre service support client sur contact@edotplus.com si votre formation rentre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Dans le cadre où vous exerceriez votre droit, les paiements seraient automatiquement débités selon l’échéancier suivant :

Le montant TTC de la commande correspondant aux frais de réservation, incluant la rémunération des services de edotplus SAS, augmenté des frais est débité dès validation de votre commande, les montants restants, correspondant au cout TTC de la formation, sont facturés par l'organisme de foramtion qui éditera une facture directement à votre adresse. edotplus denit toute responsabilité et engagement dans le cadre de cette facturation postérieure à l'éxécution des services pour lesquels il a été mandaté. Exemple pour une commande de 904.50 € TTC (frais de dossier compris) (753.75 € HT) validée le 10 mai : 

  • Prélèvement des frais de réservations, soit 112.50 € TTC, (8 € + 7%(753.75-400) + 11%(400-300) + 14%(300 – 200) + 18%*200 = 93.76 € HT) le lendemain de la commande, soit le 11 mai environ :
  • Facturation des montants réglementaires en fonction de la conformité de l'organisme aux règles de droit.
  1. Informations supplémentaires :

Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Article 10 : preuve des transactions

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par le site, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).

 

Article 11 : Gestion des capacités de formations

Le site se réserve le droit de mettre en pratique une gestion fine des capacités de façon à proposer des services d’intermédiation de prestations tenant compte des taux d’annulation pratiqués entre les demandes d’engagement et les personnes présentes en session. Le site tient dans la mesure des informations qui lui sont transmises un registre de la capacité d’accueil d’une session de formation. Toutefois, le site ne peut être tenu responsable en cas d’incapacité d’un fournisseur de formation de recevoir un stagiaire. Le site se réserve cependant le droit de dégrader les indicateurs qualitatifs et de facturer des dédommagements pour risque de réputation auprès des vendeurs qui utiliseraient ces pratiques sans considération de dédommagement de leurs acheteurs.

 

Article 12 : Annulation de prestation de formations professionnelles

Le site ne peut être tenu responsable de l’annulation d’une prestation de formations professionnelles par un de ces fournisseurs de formations. Le site se réserve cependant le droit de dégrader les indicateurs qualitatifs et de facturer des dédommagements pour risque de réputation auprès des vendeurs qui utiliseraient ces pratiques sans considération de dédommagement de leurs acheteurs.

 

Article 13 : Report de prestation de formations professionnelles

Le site ne peut être tenu responsable du report d’une prestation de formations professionnelles par un de ces fournisseurs de formations. Le site se réserve cependant le droit de dégrader les indicateurs qualitatifs et de facturer des dédommagements pour risque de réputation auprès des vendeurs qui utiliseraient ces pratiques sans considération de dédommagement de leurs acheteurs.

 

Article 14 : Suspension et résiliation des comptes

1. Suspension du compte Membre

Chaque Membre peut suspendre la publication d'une annonce publiée sur son compte personnel pour être mis en relation avec d'autres Membres de la Plateforme. La suspension est alors temporaire et le Membre peut à tout moment la réactiver. Par conséquent, le compte du Membre n'apparaît plus dans la liste de recherche.

L'Utilisateur peut réactiver son compte à tout moment.

2. Résiliation du compte Membre

Chaque Membre peut mettre fin à tout moment à son inscription sur Edotplus en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande. Afin de clôturer un compte, aucune formation ne doit être en cours de réalisation. Un Membre Vendeur qui souhaiterait clôturer son compte alors qu'une formation est en cours devra préalablement annuler sa ou ses Mission(s).

Pour les Membres Vendeur disposant d'un Abonnement en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Edotplus peut résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Edotplus au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Edotplus du fait de tels manquements.

 

Article 14 : protection des données

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Les informations qui vous sont demandées par edotplus SA, sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.

Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à l’adresse suivante :

 

edotplus service clients

gestion des données personnelles

442 Rue Georges BESSE

30 000 NIMES.

 

Vous recevez des informations commerciales par e-mail de la part du site. Si vous ne souhaitez pas en recevoir, cliquez sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi.

Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

 

Article 15 : Force majeure

La responsabilité du site, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 16. Cookies.

1. En règle générale, Edotplus utilise les cookies aux fins d'améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l'audience. Les cookies sont des petits fichiers formés de lettres et de chiffres enregistrés sur le navigateur de l'Utilisateur ou sur le disque dur du terminal utilisé par l'Utilisateur.

2. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à l'insu de l'Utilisateur mais à enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le site qui pourront être directement lues par Edotplus lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur. C'est par exemple les pages consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages.

3. Edotplus permet aux Utilisateurs de refuser l'ensemble des cookies. Dès lors, les fonctionnalités seraient reduites.

4. Les cookies permettent de reconnaître les Utilisateurs lors de leur prochaine visite, de sécuriser les transactions que les Utilisateurs peuvent être amenés à effectuer sur le site, d'enregistrer la langue parlée par les Utilisateurs et de permettre à Edotplus de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du site afin d'en améliorer le contenu.

5. En conformité avec la réglementation en vigueur, l’utilisation des cookies fait l’objet d’un message émis sur la page d’accueil.

6. L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

Chrome

Refuser les cookies :

  • Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;
  • Affichez les paramètres avancés ;
  • Rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité » ;
  • Cliquez sur « Paramètres de contenu » ;
  • Dans le paragraphe « Cookies » (premier paragraphe), vous pouvez autoriser le stockage de données locales, interdire à tous les sites de stocker des données ou bloquer les cookies et les données de sites tiers.

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  • Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;
  • Affichez les paramètres avancés ;
  • Rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité » ;
  • Cliquez sur « Cookies et données de site » ;
  • Recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « OK ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

Firefox

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  • Dans le menu de Firefox, allez dans « Préférences » puis dans « Vie Privée ». ;
  • Dans le paragraphe « Historique », choisissez « Utilisez des paramètres personnalisés pour l'historique » ;
  • Choisissez d'accepter ou non les cookies et les cookies de tiers.

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  • Dans le menu de Firefox, allez dans « Préférences » puis dans « Vie Privée » ;
  • Dans le paragraphe « Historique », choisissez « Utilisez des paramètres personnalisés pour l'historique » ;
  • Cliquez sur « Afficher les cookies » ;
  • Recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « Supprimer le cookie ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

Internet Explorer

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  • Cliquez sur « Outils » puis sur « Options Internet » ;
  • Cliquer sur l'onglet « Confidentialité », puis sous « Paramètres » déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies ;
  • Pour bloquer ou autoriser les cookies selon leur type, déplacez le curseur, puis Internet Explorer fournit une description des types de cookies qui sont bloqués ou autorisés à ce niveau de confidentialité.
  • Pour bloquer les cookies de certains sites web spécifiques, cliquez sur « Sites » et tapez l'adresse d'un site Web, puis cliquez sur Bloquer ou sur Autoriser ;
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  • Cliquer sur l'onglet « Général », puis « Historique de navigation » puis sur « Supprimer ».
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Safari

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  • Dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences » ;
  • Dans la fenêtre qui s'est ouverte, allez sur l'onglet « Confidentialité » ;
  • Vous pouvez choisir de bloquer ou non les cookies et les cookies de tiers.

Supprimer les cookies :

  • Dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences » ;
  • Dans la fenêtre qui s'est ouverte, allez sur l'onglet « Confidentialité » ;
  • Cliquez sur « Supprimer les données de sites web » ou sur « Détail » pour supprimer les cookies que vous souhaitez.

 

Article 17. Intégralité.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

 

Article 18. Propriété intellectuelle.

1. Contenu diffusé par Edotplus

L'ensemble des éléments (dessins, images, textes, logo) constitutifs du site Edotplus.fr est la propriété exclusive de Edotplus. D'une manière générale, l'Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de Edotplus.fr, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Edotplus.

La marque Edotplus ainsi que le nom de domaine Edotplus.fr sont et demeureront la propriété exclusive de Edotplus.

2. Contenu diffusé par l'Utilisateur

Edotplus bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur le site.

L'Utilisateur autorise expressément Edotplus à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site Edotplus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Les Utilisateurs concèdent une licence mondiale et non-exclusive d'utilisation des informations fournies et/ou des données. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données. Edotplus se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur, lors du téléchargement des informations sur le site, peut restreindre ou interdire l'utilisation des informations mises en ligne sur la Plateforme en le notifiant à Edotplus sur le site Web ou par courrier à Edotplus SAS, 442 rue Georges BESSE, 30 035 Nimes Cedex.

Article 19. Stipulations finales.

edotplus SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de edotplus SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, edotplus SAS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de edotplus SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur/ Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

edotplus SAS adhère à la FEVAD dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site.

Le fait pour edotplus SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.